Conditions générales

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès au site tibervia.com et l'utilisation des services édités par SOTHKANT SARL (ci-après « Tibervia »). Les services sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : commerçants en ligne, places de marché et plateformes de mise en relation.

Article 2 — Description des services

Tibervia met à disposition une solution logicielle permettant d'initier des encaissements, de suivre les transactions, de répartir des fonds entre bénéficiaires et d'automatiser des versements.

L'exécution des opérations de paiement, la conservation des fonds et les diligences réglementaires (vérification d'identité des vendeurs, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) sont réalisées par des prestataires de services de paiement agréés, dont les conditions contractuelles propres s'appliquent en complément des présentes et que le client s'engage à accepter.

Article 3 — Ouverture du compte

Toute ouverture de compte est subordonnée à l'examen du dossier du client et à sa validation tant par Tibervia que par le prestataire de paiement partenaire. Le client garantit l'exactitude des informations transmises et s'engage à signaler sans délai toute modification affectant sa situation juridique ou son activité.

Article 4 — Obligations du client

• Exercer une activité licite et conforme à la réglementation applicable ;
• Ne pas commercialiser de biens ou services figurant sur la liste des activités interdites ou soumises à restriction, communiquée à l'ouverture du compte ;
• Afficher à ses propres clients une information claire sur les prix, les conditions de vente, les délais et la politique de remboursement ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et de ses clés d'accès à l'API, et signaler immédiatement toute compromission.

Article 5 — Conditions financières

Les commissions applicables sont celles publiées sur la page Tarifs ou arrêtées dans la proposition commerciale acceptée par le client. Elles sont calculées par transaction et peuvent être prélevées sur les sommes encaissées préalablement à leur reversement.

Article 6 — Responsabilité

Tibervia est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de ses services. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, ni des décisions prises par les prestataires de paiement partenaires dans l'exercice de leurs obligations réglementaires, notamment le refus d'enrôlement, l'immobilisation de fonds ou la clôture d'un compte.

Article 7 — Durée et résiliation

La relation contractuelle est conclue sans engagement de durée, sauf stipulation contraire. Chaque partie peut y mettre fin dans les conditions prévues au contrat de service. Tibervia peut suspendre l'accès aux services en cas de manquement grave, de suspicion de fraude ou d'exigence émanant d'un partenaire réglementé ou d'une autorité compétente.

Article 8 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout différend relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de SOTHKANT SARL, sous réserve des règles impératives applicables.